Conditions Générales d'Utilisation et d'Inscription
Dernière mise à jour : juin 2026
Article 1 – Présentation de la plateforme et de l'éditeur
Le site guides-francophones.fr (ci-après « la Plateforme ») est édité et exploité par :
Tourist Information Center Co., Ltd.
บริษัท ทัวริสต์ อินฟอร์เมชั่น เซ็นเตอร์ จำกัด สำนักงานใหญ่
22/5 Soi 5, Thanon Arak, Tambon Sri Phum, Amphoe Mueang Chiang Mai, Changwat Chiang Mai, Thaïlande
Numéro d'identification fiscale : 050 555 300 40 42
Téléphone : +66 66 003 1440
(ci-après « la Société », « nous » ou « l'Éditeur »)
La Plateforme a pour objet de permettre à des guides touristiques francophones (ci-après « le Guide » ou « les Guides ») de créer un profil professionnel, de publier des activités et des articles de blog, et d'être mis en relation avec des voyageurs francophones (ci-après « les Voyageurs »).
Article 2 – Acceptation des conditions
L'accès à la Plateforme et l'inscription en qualité de Guide impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation et d'Inscription (ci-après « CGU »).
Si vous n'acceptez pas l'une quelconque des dispositions des présentes CGU, vous devez vous abstenir d'utiliser la Plateforme et de vous y inscrire.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Il appartient à chaque Guide de consulter régulièrement les CGU en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après toute modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 3 – Conditions d'éligibilité à l'inscription
3.1 Conditions générales
Pour s'inscrire sur la Plateforme en qualité de Guide, le candidat doit :
– Être une personne physique majeure ou une personne morale régulièrement constituée ;
– Exercer une activité de guidage touristique à titre professionnel ;
– Être titulaire d'une licence, d'un agrément ou de toute autorisation professionnelle requise par la législation en vigueur dans le pays et/ou la ville où il exerce son activité ;
– Disposer d'une adresse e-mail valide et fonctionnelle.
3.2 Obligation de licence professionnelle
L'inscription sur la Plateforme est strictement réservée aux guides touristiques disposant des autorisations légales nécessaires à l'exercice de leur activité dans leur juridiction d'exercice.
Le Guide s'engage expressément à :
– Détenir, à la date de son inscription et pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme, une licence, un agrément ou toute autre autorisation professionnelle valide ;
– Fournir à la Société, sur simple demande et dans le délai imparti, tout document justifiant de la validité de cette autorisation professionnelle ;
– Informer immédiatement la Société de toute suspension, révocation ou expiration de sa licence ou de toute autorisation professionnelle.
Le défaut de fourniture des justificatifs demandés dans le délai fixé par la Société constitue une violation des présentes CGU et peut entraîner la suspension immédiate du profil, sans préavis ni indemnité.
La Société ne peut être tenue responsable de toute activité exercée par un Guide sans les autorisations légales requises.
Article 4 – Création du compte et inscription
Le Guide s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour tout au long de son utilisation de la Plateforme.
Toute information fausse, inexacte ou incomplète pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni indemnité.
Le Guide est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, le Guide doit en informer immédiatement la Société.
Article 5 – Offres d'abonnement
5.1 Niveaux d'offres
La Plateforme propose plusieurs niveaux d'offres à destination des Guides :
– Offre Gratuite : offre de base sans engagement financier, donnant accès à un nombre limité de fonctionnalités et de contacts clients par mois, telles que définies sur la page tarifaire de la Plateforme ;
– Offre Plus : offre intermédiaire payante, donnant accès à un volume de fonctionnalités et de contacts clients supérieur à l'offre gratuite, selon les conditions tarifaires en vigueur sur la Plateforme ;
– Offre Pro : offre premium payante, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, incluant notamment un volume de contacts clients illimité, la mise en avant du profil et l'accès aux statistiques de consultation, selon les conditions tarifaires en vigueur.
Les fonctionnalités précises, les limites et les tarifs associés à chaque offre sont susceptibles d'être modifiés par la Société à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement.
5.2 Engagement et résiliation des offres payantes
Les offres payantes sont souscrites sur une base mensuelle. Aucun remboursement ne sera accordé, quelle qu'en soit la raison, pour toute période d'abonnement déjà entamée.
Le Guide peut résilier son abonnement payant à tout moment. La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours, sans reconduction automatique.
5.3 Absence de garantie de volume de contacts
La Société ne garantit en aucun cas un volume minimum de contacts, de demandes ou de mises en relation avec des Voyageurs, que ce soit dans le cadre d'une offre gratuite ou d'une offre payante. Le volume de contacts dépend exclusivement de l'activité des Voyageurs sur la Plateforme et ne peut faire l'objet d'aucun engagement contractuel de la part de la Société.
L'absence de contacts ou de demandes de la part de Voyageurs ne saurait constituer un manquement de la Société à ses obligations et ne donne droit à aucun remboursement, dédommagement ou indemnité.
Article 6 – Obligations du Guide concernant les contenus publiés
6.1 Règles générales de publication
Le Guide est seul responsable des contenus qu'il publie sur la Plateforme, notamment son profil, ses activités et ses articles de blog. Il s'engage à ce que ces contenus soient :
– Exacts, véridiques et à jour ;
– Conformes à la législation en vigueur ;
– Respectueux des droits des tiers (droit à l'image, droits d'auteur, etc.) ;
– Rédigés en français ou dans toute langue autorisée par la Plateforme.
6.2 Interdiction stricte de diffuser des coordonnées directes
Il est formellement et strictement interdit au Guide de mentionner, dans quelque espace de la Plateforme que ce soit — profil, descriptions d'activités, articles de blog, commentaires, photos ou tout autre champ — ses coordonnées directes, notamment :
– Toute adresse e-mail (personnelle ou professionnelle) ;
– Tout numéro de téléphone ou WhatsApp ;
– Toute adresse postale ou physique ;
– Tout lien vers un site internet personnel, une page de réseau social, ou tout autre moyen de contact direct.
L'objectif de cette interdiction est de garantir que toutes les mises en relation entre Guides et Voyageurs s'effectuent exclusivement via les outils de contact fournis par la Plateforme.
Toute violation de cette règle pourra entraîner, à la seule discrétion de la Société, la désactivation immédiate et sans préavis du profil du Guide, la suppression du contenu incriminé, et/ou la résiliation définitive du compte, sans droit à remboursement ni indemnité.
Article 7 – Droits de la Société sur les contenus publiés
7.1 Modération et désactivation des contenus
La Société se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de désactiver, modifier, masquer ou supprimer à tout moment, sans préavis et sans indemnité, tout contenu publié par un Guide, notamment :
– Toute activité jugée illégale, inappropriée, trompeuse, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
– Tout article de blog dont le contenu est contraire aux présentes CGU, à la législation applicable ou à la politique éditoriale de la Plateforme ;
– Tout contenu portant atteinte aux droits de tiers ou à la réputation de la Plateforme.
7.2 Suspension et résiliation de compte
La Société se réserve également le droit de suspendre ou résilier sans préavis le compte d'un Guide en cas de :
– Violation des présentes CGU ;
– Fourniture d'informations fausses lors de l'inscription ;
– Absence ou expiration de licence professionnelle ;
– Comportement nuisant à la réputation de la Plateforme ou aux autres utilisateurs ;
– Inactivité prolongée ;
– Décision discrétionnaire de la Société.
En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une suspension ou d'une résiliation de compte.
7.3 Licence d'utilisation des contenus
En publiant des contenus sur la Plateforme, le Guide concède à la Société une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, d'utiliser, reproduire, afficher, adapter et diffuser ces contenus dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme et de sa promotion.
Article 8 – Disponibilité de la Plateforme
La Société s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme, mais ne garantit pas un accès ininterrompu ou sans erreur. La Plateforme peut être suspendue à tout moment pour maintenance, mise à jour ou pour toute autre raison, sans préavis.
La Société ne pourra être tenue responsable de toute interruption, lenteur ou indisponibilité de la Plateforme, quelle qu'en soit la cause.
Article 9 – Responsabilité
9.1 Limitation de responsabilité de la Société
La Société agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire entre les Guides et les Voyageurs. Elle n'est pas partie aux transactions ou relations qui peuvent se nouer entre eux à la suite d'une mise en relation via la Plateforme.
La Société décline toute responsabilité quant à :
– La qualité des prestations proposées par les Guides ;
– L'exactitude et la légalité des informations publiées par les Guides ;
– Toute perte de revenus ou manque à gagner résultant de l'utilisation de la Plateforme ;
– Tout dommage direct ou indirect lié à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utilisation de la Plateforme.
9.2 Responsabilité du Guide
Le Guide est seul et entièrement responsable de ses activités, de ses contenus publiés, et de ses relations avec les Voyageurs. Il s'engage à indemniser la Société de toute réclamation, plainte ou action en justice résultant de ses manquements aux présentes CGU ou à la législation applicable.
Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)
10.1 Responsable de traitement
La Société collecte et traite les données personnelles des Guides dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme. Pour les Guides résidant dans l'Espace Économique Européen, la Société s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).
10.2 Données collectées et finalités
Les données collectées lors de l'inscription comprennent notamment : nom, prénom, adresse e-mail, localisation professionnelle, et informations relatives à la licence professionnelle. Ces données sont utilisées pour :
– La gestion du compte et de l'accès à la Plateforme ;
– La mise en relation avec les Voyageurs ;
– La vérification des licences professionnelles ;
– La gestion des abonnements et de la facturation.
10.3 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, chaque Guide dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : cedrictouristinformation@gmail.com
Le Guide dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente dans son pays de résidence (en France : la CNIL).
10.4 Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée du compte et supprimées dans un délai raisonnable après la clôture du compte, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit thaïlandais.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Chiang Mai, Thaïlande, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 12 – Dispositions diverses
Nullité partielle : Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses demeureraient en vigueur.
Non-renonciation : Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Intégralité : Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et le Guide concernant l'utilisation de la Plateforme.
Article 13 – Contact
Tourist Information Center Co., Ltd.
22/5 Soi 5, Thanon Arak, Tambon Sri Phum, Chiang Mai, Thaïlande
Email : cedrictouristinformation@gmail.com
Téléphone : +66 66 003 1440
En cochant la case d'acceptation lors de votre inscription, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation et d'Inscription.